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11-11786 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Jurisdictional Error in Prior Ruling

Numéro de cause 11-11786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a material error in its prior ruling from May 4, 2012, where the case had been incorrectly remanded to the Court of Appeal of Caen, which lacked jurisdiction over literary and artistic property disputes. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected the error by ordering the cause and the parties to be sent instead to the competent Court of Appeal of Paris, while leaving the costs to the public prosecutor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du ministère public; Supreme Court Corrects Jurisdictional Error in Prior Ruling: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected the error by ordering the cause and the parties to be sent instead to the competent Court of Appeal of Paris, while leaving the costs to the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC incompétence ratione materiae erreur manifeste décision de renvoi propriété publique revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The decision is based on this article to rectify a material error in a previous ruling.
Laisse les dépens à la charge du ministère public
This provision allocates the costs of the rectification proceedings.
Généré par l'IA
95-15668
Supreme Court Rectification of Material Error in Jurisdiction Designation
08-60455
Supreme Court Correction of Jurisdiction in Retrial Order
90-84070
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
22-23075
Supreme Court Rectification of Error in Appellate Court Designation and Remand Instructions
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The decision is based on this article to rectify a material error in a previous ruling.

Rectifie l'arrêt n° 507 du 4 mai 2012 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen et dit qu'il y a lieu de les renvoyer devant la cour d'appel de Paris

This is the core order of the rectification, correcting the court of referral.

Laisse les dépens à la charge du ministère public

This provision allocates the costs of the rectification proceedings.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This procedural order dictates how the rectification will be officially recorded concerning the cassated decision.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates how the rectification will be officially recorded concerning the rectified decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2012, en ce que la cour d'appel de Caen, qui n'a pas compétence pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, a été désignée comme cour de renvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 507 du 4 mai 2012 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen et dit qu'il y a lieu de les renvoyer devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.