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10-25789 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Due to Inactivity

Numéro de cause 10-25789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier decision on December 15, 2011, which noted the interruption of proceedings, the court ordered the radiation of the appeal because no action was taken within the four-month period specified by that decision to resume the instance, thus necessitating the removal of the case from the active docket pursuant to Articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 376 CPC, Art. 381 CPC; Radiation of Appeal Due to Inactivity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation code de procédure civile inaction après suspension de procédure classement de la procédure délais de prescription exposition aux radiations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court reserved judgment on requests based on this article concerning litigation costs.
Art. 376 CPC
Cited as the legal basis for declaring the radiation because no action was taken to resume the proceedings.
Art. 381 CPC
Cited alongside Art. 376 CPC as a basis for the court's action.
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12-22333
Supreme Court Appeal Radiation for Inaction
12-13787
Radiation of Appeal Due to Inaction After Interruption
01-12371
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings
18-25868
Appeal Radiation for Failure to Resume Proceedings
04-06029
Asbestos Fund Appeal Radiation Due to Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 CPC

Cited as the legal basis for declaring the radiation because no action was taken to resume the proceedings.

Art. 381 CPC

Cited alongside Art. 376 CPC as a basis for the court's action.

Article 700 du code de procédure civile

The court reserved judgment on requests based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1250 F-D rendu le 15 décembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 et constatant l'interruption de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° P 10-25.789 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.