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10-12198 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Fort-de-France Judgment

Numéro de cause 10-12198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the complete withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Fort-de-France on November 9, 2009, as formally declared by the appellant's legal representative on July 2, 2012, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court recorded this withdrawal in its decision, thereby concluding the proceedings regarding the appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal from Fort-de-France Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de la requête décision préjudicielle attaquable droit d'enlèvement péremption de l'exécution de la décision suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to rule on the recorded withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees.
Généré par l'IA
06-14583
Withdrawal of Appeal in Fort-de-France Judgment Case
19-21981
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
10-30333
Withdrawal of Appeal Proceedings
09-15806
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
10-19495
Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to rule on the recorded withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X...du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.