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11-17847 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Provisional Measures Not Final Judgment

Numéro de cause 11-17847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered in the context of an appeal from a conciliation order, exclusively prescribed provisional measures concerning child residence without resolving the merits of the case; pursuant to articles 606 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments in final appeal that only order provisional measures without settling part of the main dispute are not independently appealable to the Court of Cassation unless expressly permitted by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Provisional Measures Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires article du CPC décisions incidentes procédure de conciliation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The admissibility of the appeal was examined ex officio based on this procedural article.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject a request concerning Article 700 costs and award a sum for legal expenses.
articles 606 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals against interim measures decided independently of the merits are generally inadmissible.
Généré par l'IA
89-12345
Appeal Inadmissible Against Provisional Measure Granting Damages
98-22724
Inadmissibility of Appeal Against Provisional Measures Ruling
89-12963
Appeal Inadmissibility for Provisional Measures Order
21-11698
Appeal Inadmissibility on Provisional Measures Pending Final Judgment
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The admissibility of the appeal was examined ex officio based on this procedural article.

articles 606 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals against interim measures decided independently of the merits are generally inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject a request concerning Article 700 costs and award a sum for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2011), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire des mesures provisoires concernant la résidence de l'enfant commun ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.