Appeal Against Referral to Assize Court for Premeditated Poisoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that confirmed the investigating judge's order refusing a supplementary investigative measure and sending the defendant to the Assize Court on charges of premeditated poisoning by a cohabiting partner. The Supreme Court rejected the appeal because the contested decision adequately explained the facts, responded to the essential arguments in the appeal brief, established the completeness of the investigation, deemed the requested new expert analysis unnecessary, and found sufficient grounds to send the defendant to trial for aggravated poisoning, thus satisfying the procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Referral to Assize Court for Premeditated Poisoning: The Supreme Court rejected the appeal because the contested decision adequately explained the facts, responded to the essential arguments in the appeal brief, established the completeness of the investigation, deemed the requested new expert analysis unnecessary, and found sufficient grounds to send the defendant to trial for aggravated poisoning, thus satisfying the procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for cassation, alleging a violation of this article, was rejected by the Court.
This article dictated the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Odile X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une mesure d'instruction complémentaire et l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'Allier sous l'accusation d'empoisonnement commis avec préméditation par la concubine de la victime ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé le caractère complet de l'information, l'inutilité de la nouvelle expertise sollicitée et l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'empoisonnement aggravé ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;