Sanction for Failure to Simultaneously Communicate Documents in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked for an opinion by the Paris Court of Appeal regarding the sanction for failing to simultaneously communicate documents within the deadlines set by Articles 908 and 909 of the Code of Civil Procedure, concerning the possibility of later producing documents not referenced in timely conclusions under Article 906. The Court opined that documents invoked to support claims must be rejected if they are not communicated simultaneously with the notification of the conclusions, thereby enforcing strict adherence to concurrent document exchange deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 908 et 909 du code de procédure civile, article 906 du même code; Sanction for Failure to Simultaneously Communicate Documents in Appeal Proceedings: The Court opined that documents invoked to support claims must be rejected if they are not communicated simultaneously with the notification of the conclusions, thereby enforcing strict adherence to concurrent document exchange deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court provided an opinion regarding the sanction for the failure to communicate documents simultaneously within the deadlines provided by these articles.
The court's opinion addresses the implications of the deadlines set by Articles 908 and 909 in light of Article 906.
Texte complet
Séance du lundi 25 juin 2012
Demandes d'avis n° 1200005 - 1200006 - 1200007
Juridiction : Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 5)
n° 01200005P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 5 avril 2012, dans trois instances (n° RG 12/01114, 12/01120 et 11/21611) relative à la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 906 du même code ainsi qu'à la possibilité de produire après l'expiration de ces délais des pièces qui n'auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général entendu en ses observations orales ;
EN CONSÉQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
Fait à Paris, le 25 juin 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Alt, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président