Nationality Claim Based on Fosterage Duration of Guardian's Citizenship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by a lower court to rule on whether, for a child to claim French nationality under Article 21-12, paragraph 3, 1° of the Civil Code based on being taken in for at least five years, the person taking in the child must have held French nationality for the entire five-year period preceding the declaration, or merely possess it at the time the declaration is made. The Court provided the advisory opinion that the child can claim French nationality if, at the date of the declaration, they have been taken in in France for at least five years and raised by a person who has held French nationality for at least five years *at the date of the declaration*, provided the child resides in France at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-12, alinéa 3, 1° de ce code; Nationality Claim Based on Fosterage Duration of Guardian's Citizenship: The Court provided the advisory opinion that the child can claim French nationality if, at the date of the declaration, they have been taken in in France for at least five years and raised by a person who has held French nationality for at least five years *at the date of the declaration*, provided the child resides in France at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article of the Civil Code is the substantive basis for the opinion given regarding the nationality claim.
Texte complet
Demande d'avis n° 1200004
Séance du lundi 4 juin 2012
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre - 2ème section)
n° 01200004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 8 mars 2012, dans une instance opposant M. X... à M. le procureur de la République et ainsi libellée :
"L'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu'elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration ?"
Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Pages, avocat général entendu en ses observations orales ;
EN CONSÉQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
Peut, jusqu'à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l'enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu'à l'époque de celle-ci, il réside en France
Fait à Paris, le 4 juin 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, M. le conseiller Bailly, faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Dorothée Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président