Employer's Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim on Future Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an employer's appeal inadmissible because the lower court's decision included a demand for the future reinstatement of a specific bonus, which constituted an indeterminate claim susceptible to appeal under the Code of Civil Procedure, rendering the direct appeal to the Court of Cassation improper before the appellate route was exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employer's Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim on Future Bonus: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to support the finding that the judgment was subject to appeal, making the appeal to the Cour de Cassation inadmissible.
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive to order the respondent to pay attorney's fees to the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu sur des demandes du salarié dont l'une tendant au rétablissement de sa prime de guichet de 4 % à compter du 1er décembre 2010, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne CARSAT de Bourgogne Franche-Comté à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.