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11-13294 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 11-13294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by the appellant against a judgment issued by the Court of Appeal of Paris on January 12, 2011, as formally declared by the appellant's counsel and accepted by the respondent's counsel, who also maintained a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and specifically condemned the appellant to pay the respondent €2,500 under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile avance de frais remise des frais de procédure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
15-13750
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
92-44477
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
09-16782
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-10308
Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Jean-François Heim de son désistement de pourvoi et à Mme Cécile X..., épouse Y... de son acceptation ;

Condamne la société Jean-François Heim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Cécile X..., épouse Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.