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11-24770 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-24770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party filed an appeal to the highest court against a social security court judgment concerning a dispute with a university hospital; subsequently, the appellant formally withdrew its appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the respondent's request for an award of costs under the relevant procedural article, as the request was made before the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale répartition des frais suppression de la prestation d'assurance commandement de payer constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to reject the opposing party's request for indemnity.
Généré par l'IA
97-20378
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
99-11469
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award
20/021791
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Case
97-14606
Social Security Appeal Withdrawal and Cost Allocation
20/011671
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject the opposing party's request for indemnity.

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens

This order imposes the costs (dépens) on the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 20 septembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, dans un litige l'opposant au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

Qu'à la date du 2 mai 2012, et postérieurement au 16 avril 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.