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12-90054 Généré par l'IA

Cassation Court Decision on Prior Constitutionality Ruling for Moral Harassment Statute

Numéro de cause 12-90054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) regarding whether Article 222-33-2 of the Penal Code, concerning moral harassment, violated defense rights and principles of legal certainty because it failed to precisely define the constituent elements of the offense. The Court determined that since this specific provision had already been declared compliant with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, and in the absence of any subsequent changes in applicable constitutional standards or circumstances affecting its scope, there was no need to refer the question again to the Constitutional Council, resulting in a decision of no referral.

Regeste Legislator

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article 222-33-2 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Prior Constitutionality Ruling for Moral Harassment Statute: The Court determined that since this specific provision had already been declared compliant with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, and in the absence of any subsequent changes in applicable constitutional standards or circumstances affecting its scope, there was no need to refer the question again to the Constitutional Council, resulting in a decision of no referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit moral sécurité juridique interdiction de harcèlement motifs de cassation antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 222-33-2 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the chamber present for the debate and deliberation.
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14-83505
Moral Harassment Law Constitutional Challenge Rejection
12-84129
Moral Harassment Offense Constitutionality Challenge Declined
12-40051
Supreme Court of Cassation Declines to Refer Constitutional Challenge to Labor Code Definition of Moral Harassment
12-90036
Moral Harassment Definition Constitutionality Challenge Rejected
22-82834
Moral Harassment Conviction Appeal: Inadmissibility of Late Priority Constitutional Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the dispositive order, indicating the decision not to refer the QPC.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the chamber present for the debate and deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 juin 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre :

- M. Lionel X...,

- Mme Nathalie Y..., épouse X...,

reçu le 4 juillet 2012 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Qu'il n'y a pas lieu de la soumettre à nouveau à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée de la disposition législative critiquée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;