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12-90048 Généré par l'IA

Lottery Prohibition Constitutionality Review

Numéro de cause 12-90048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the law prohibiting lotteries and regulating indirect contributions, raised during proceedings for organizing a prohibited lottery. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, which reserve lottery organization to a majority state-owned entity, reasonably balance the freedom to engage in business with the constitutional objective of safeguarding public order; furthermore, the claim that the legislature exceeded its competence cannot be raised against legislative provisions predating the 1958 Constitution.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Lottery Prohibition Constitutionality Review: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, which reserve lottery organization to a majority state-owned entity, reasonably balance the freedom to engage in business with the constitutional objective of safeguarding public order; furthermore, the claim that the legislature exceeded its competence cannot be raised against legislative provisions predating the 1958 Constitution.

Mots-clés

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constitutionnalité examen en cassation compétence législative jeux de hasard ou d'argent élection de droit restriction de droit public à la propriété

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.
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12-85115
Cassation Court Decision on Legality of Gambling and Money Laundering Offenses
18-90022
Ticket Resale Profit Criminalization Constitutionality Challenge
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19-80422
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97-81591
Lottery Organization and Gambling House Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AVIGNON, en date du 11 juin 2012, dans la procédure suivie du chef d'organisation de loterie prohibée, infractions à la législation sur les contributions indirectes, contre :

- M. Ange X...,

reçu le 19 juin 2012 à la Cour de cassation ;

Vu les observations de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de I'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par I'article 4 de la déclaration de 1789, par le principe posé au neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et par I'article 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les dispositions légales critiquées qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société dont le capital est détenu majoritairement par l'Etat et qui n'est pas investie d'une mission de service public national, assurent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre, et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, d'autre part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de dispositions législatives antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, comme en l'espèce ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;