Constitutional Review of Criminal Record Bulletin Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning Article 775-1, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, which prevents judicial authorities from excluding certain sexual offense convictions from bulletin No. 2 of the criminal record when issued to specific authorities, even absent aggravating circumstances. The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the inscription of a conviction in bulletin No. 2 is not considered a penalty subject to the constitutional principles of necessity and individualization, and the challenged provisions do not violate the principle of freedom to work as they do not prohibit a convicted person from holding jobs where bulletin No. 2 clearance is not legally mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 776 du code de procédure pénale, article 706-47 du code de procédure pénale, Art. 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale; Constitutional Review of Criminal Record Bulletin Restrictions: 2 of the criminal record when issued to specific authorities, even absent aggravating circumstances. The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the inscription of a conviction in bulletin No. 2 is not considered a penalty subject to the constitutional principles of necessity and individualization, and the challenged provisions do not violate the principle of freedom to work as they do not prohibit a convicted person from holding jobs where bulletin No. 2 clearance is not legally mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité that the court decided not to refer to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 30e chambre, en date du 14 juin 2012, dans la procédure suivie, du chef d'agressions sexuelles, contre :
- M. Emilio Molina X...,
reçu le 20 juin 2012 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et de liberté du travail, en ce qu'il ne permet pas à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire, délivré aux autorités mentionnées à l'article 776 du code de procédure pénale, une condamnation pour certaines infractions, même en l'absence de circonstance aggravante, en appréciant les circonstances de commission de l'infraction et la personnalité de son auteur ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, l'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne constitue pas une peine à laquelle s'appliqueraient les principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation, et que, d'autre part, les dispositions légales critiquées n'empêchent pas la personne condamnée pour l'une des infractions énumérées par l'article 706-47 du code de procédure pénale d'exercer les activités ou d'occuper les emplois pour lesquels l'absence de toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est pas légalement exigée, de sorte qu'elles ne sont pas contraires au principe de la liberté du travail ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;