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10/01206 Généré par l'IA

Appellant's Failure to File Leads to Case Striking

Numéro de cause 10/01206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court considered an appeal lodged by an individual against a decision from the Conciliation Board dated April 7, 2010; however, the court ordered the case struck from the docket because the appellant failed to file their appeal submissions despite several extensions, and the appellee did not request the matter proceed, having never received the appellant's pleadings. The reasoning for the striking was based on the appellant's lack of diligence, necessitating the case's removal from the court's active list until new submissions are filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 et suivants du code de procédure civile; Appellant's Failure to File Leads to Case Striking: The reasoning for the striking was based on the appellant's lack of diligence, necessitating the case's removal from the court's active list until new submissions are filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif réquisition de faillite qualité pour recourir demande de récusation violation du devoir de motiver congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 et suivants du code de procédure civile
This provision pertains to the rules governing the dismissal/striking out of the case, which is the core order being issued.
Généré par l'IA
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence
11/00327
Case Removal Due to Failure to File Concluding Submissions
10/01639
Appellant v. Appellee (Case Struck Off Roll for Lack of Diligence)
10/00784
Appeal Dismissed for Failure to File Pleadings
10/01061
Appellant's Lack of Diligence Leads to Case Struck Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 et suivants du code de procédure civile

This provision pertains to the rules governing the dismissal/striking out of the case, which is the core order being issued.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

BAP/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01206

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00075

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 06 Septembre 2012

Le 06 Septembre 2012, nous Brigitte Arnaud Petit , conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Annick X...

...

53960 BONCHAMPS LES LAVAL

Représentée par Me TOUZET, avocat au barreau d' Angers, substituant Me André LAIGNEAU, avocat au barreau de LAVAL

et

l'ASSOCIATION FOYER THERESE VOHL

26 rue Jean Jaurès

BP 3907

53031 LAVAL CEDEX 9

Représentée par Me LAGOUCHE, avocat au barreau d ‘Angers, substituant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2010 par madame Annick X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL le 07 Avril 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, malgré plusieurs renvois,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, celle-ci n'ayant aucunement reçu les écritures d'appel de madame Annick X...,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01206,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie Le Gall Brigitte Arnaud Petit