Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a report by the rapporteur on March 26, 2012, counsel for two appellant companies formally declared an unqualified withdrawal of their appeal on June 19, 2012, against a decision from the Paris Court of Appeal; the Court of Cassation, noting that under the relevant civil procedure article a withdrawal must be confirmed by a ruling after the report has been filed, granted the declaration of withdrawal, ordered the appellants to pay costs, and condemned them to pay a specific sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court: Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés E.I. du pont de Nemours and compagny et Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the requirement that a withdrawal must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed, justifying the granting of the withdrawal.
This provision was used to order the appellants to pay a sum for costs/fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Mylan et Qualimed, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3) le 15 mars 2011, au profit des sociétés E.I. du pont de Nemours and compagny et Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mars 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Mylan et Qualimed de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés E.I. du pont de Nemours and compagny et Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.