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11-30263 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Missing Prior Decision Copy

Numéro de cause 11-30263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A prosecutor appealed a first president's order from a Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the prior decision that was overturned by the contested order, as required by the Civil Procedure Code, within the deadline for filing the appeal brief.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile; Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Missing Prior Decision Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.

Mots-clés

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code de procédure civile inobservation du délai défaut de qualité du procureur annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with the required documentation.
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16-21655
Appeal Inadmissibility Due to Missing Court Decision Copy
92-60100
Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007079185
Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007079455
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
11-30649
Prosecutor General's Untimely Submission of Required Documentation Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 979 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with the required documentation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties:

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Caen, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 23 mars 2011 par le premier président de la cour d'appel de Caen, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.