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10-26807 Généré par l'IA

Commercial Chamber Rectification of Material Error in Prior Ruling Identification

Numéro de cause 10-26807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Commercial Chamber of the Court of Cassation issued a decision to rectify a material error in its prior ruling, specifically correcting the identification of the lower court involved in the matter; the court ordered that the mention of the decision issued on September 30, 2010, should correctly attribute the judgment to the Court of Appeal of Versailles instead of the Court of Appeal of Paris, and directed that this rectification be transcribed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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Commercial Chamber Rectification of Material Error in Prior Ruling Identification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision matière commerciale erreur manifeste motifs de cassation erreur sur la personne procédure préjudicielle
Généré par l'IA
02-15895
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment
07-11546
Correction of Material Error in Cassation Decision
11-14557
Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Decision
21-13628
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal (Social Chamber)
21-23789
Correction of Material Errors in Judgment Regarding Merchants' Association Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 162 F-D du 7 février 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 5, 5e paragraphe, 5e ligne : au lieu "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 162 FD du 7 février 2010 ;

Dit qu'en parge 5, 5e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille douze.