Appeal Regarding Judicial Sale of Corporate Assets in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a company, the presiding judge ordered the auction sale of certain equipment and vehicles to partially settle the corporate liabilities. The company appealed this order but failed to file its conclusions within the required timeframe, leading to the case being struck from the roll; however, the liquidator subsequently had the case reinstated and moved for the instruction to be closed and the matter judged based on the initial evidence, arguing the sale was necessary to address the insolvency. The appellate court confirmed the initial order authorizing the asset sale, reasoning that the disposal was a necessary step to clear the company's debts, but it denied the liquidator's request for costs under the relevant procedural article due to the company's ongoing liquidation status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Regarding Judicial Sale of Corporate Assets in Liquidation: The company appealed this order but failed to file its conclusions within the required timeframe, leading to the case being struck from the roll; however, the liquidator subsequently had the case reinstated and moved for the instruction to be closed and the matter judged based on the initial evidence, arguing the sale was necessary to address the insolvency. The appellate court confirmed the initial order authorizing the asset sale, reasoning that the disposal was a necessary step to clear the company's debts, but it denied the liquidator's request for costs under the relevant procedural article due to the company's ongoing liquidation status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request made under this article regarding indemnity for costs.
Used to order that the costs be treated as privileged expenses of the judicial liquidation.
Texte complet
No RG: 10/00454
30/03/2010
ARRÊT No 2010/61
Décision déférée du 19 Juin 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 13275)
BLATCHE
PH.D.
SOCIETE EFFET-NET
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
Jocelyne X...
représenté par la SCP B. CHATEAU
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2eme Chambre Section 2
ARRÊT DU TRENTE MARS DEUX MILLE DIX
APPELANT(E/S)
SOCIETE EFFET-NET
42 bis chemin de Berges
31410 LAVERNOSE LACASSE
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
INTIME(E/S)
Maître Jocelyne X...
...
31000 TOULOUSE
représenté par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Philipppe DELMOTTE, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
P. BOUYSSIC, président
P. DELMOTTE, conseiller
A. ROGER, conseiller
Greffier, lors des débats : M. MARGUERIT
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 5 février 2010.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par P. BOUYSSIC, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre
Faits, Procédure, Moyens et Prétentions des parties
Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Effet-Net (la société) par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 7 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de matériels et deux véhicules dépendant de l'actif de la société, à l'exclusion des biens susceptibles de revendication, suivant ordonnance du 19 juin 2009.
Attendu que la société a relevé appel le 6 juillet 2009 de cette décision mais n'a pas conclu dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2009.
Attendu que l'affaire a été rétablie sur l'initiative de Mme X... (le liquidateur), intimée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société laquelle a demandé, par conclusions du 28 janvier 2010, que la clôture de l'instruction du dossier soit ordonnée et que l'affaire soit jugée au vu des éléments de la première instance, conformément aux dispositions de l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile.
Attendu que le liquidateur a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la société à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 3 février 2010.
Motifs
Attendu que la cession proposée constitue un moyen nécessaire pour parvenir à apurer, au moins pour partie, le passif social ; qu'il y a lieu, en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Attendu, en revanche, qu'en raison même de la liquidation judiciaire de la société, il n'apparaît pas équitable d'accueillir la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 juin 2009 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse ;
Déboute Mme X..., ès qualités, de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire dont distraction au profit de la SCP Chateau, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière, Le président.
M. MARGUERIT, P. BOUYSSIC.