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12/00299 Généré par l'IA

Challenge to Verified Statement of Costs Overruled

Numéro de cause 12/00299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the officially verified statement of costs totaling €607.30, arising from a prior appellate decision, on the basis of being a widowed person with insufficient resources and proposing monthly payments of €100. The court held that the appellant's financial circumstances were irrelevant to the procedure, which strictly concerns the determination of the amount of costs, fees, and disbursements according to the established tariff regulations, and since the challenge provided no factual or legal elements to dispute the calculation, the court confirmed the verified statement of costs, leaving it to the debtor to propose payment deferral terms to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 704 du code de procédure civile; Challenge to Verified Statement of Costs Overruled: The court held that the appellant's financial circumstances were irrelevant to the procedure, which strictly concerns the determination of the amount of costs, fees, and disbursements according to the established tariff regulations, and since the challenge provided no factual or legal elements to dispute the calculation, the court confirmed the verified statement of costs, leaving it to the debtor to propose payment deferral terms to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des frais honoraires d'avocat situation financière litige en matière de tarif sursis au paiement validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile
This article likely relates to the procedure used for taxing costs, which is the subject of the decision.
Généré par l'IA
98-18914
Cost Verification Dispute Upheld by Court of Cassation
06-12353
Cost Verification Challenge Rejected for Novelty
11-27781
Attorney Fee Dispute and Procedural Requirements in Cost Assessment
03-15814
Challenge to Cost Certificate Admissibility
07-15579
Challenge to Verified Bill of Costs Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile

This article likely relates to the procedure used for taxing costs, which is the subject of the decision.

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Texte complet

N. DOSSIER

N 12/ 00299

Mme Carole X... Veuve Y... C/ SCP Z...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 17 AOUT 2012

ENTRE :

Madame Carole Ann X... veuve Y..., demeurant à...

16450 ETAGNAC

Demandeur

ET :

SCP DEBERNARD-DAURIAC demeurant 25 boulevard Victor Hugo87000 LIMOGES

Defendeur

--- = = = oO ! Oo = = =---

Le dix sept Août deux mille douze

Nous Pierre Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de al cour d'appel,

FAITS ET LA PROCEDURE

Vu les article 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 20 janvier 2012 d'un montant de 607. 30 euros dont le décompte a été présenté par Maître Z..., avoué près la cour d'appel de LIMOGES, dans le cadre de la procédure X... Veuve Y... terminée par un arrêt rendu le 9 novembre 2011 ;

Vu la contestation écrite formée par Carole X... veuve Y... reçue au greffe de la cour d'appel le 14 mars 2012 ;

Vu les observations en réponse reçues de Maître Z... le 30 mai 2012 ;

Vu les observations en réponse de Mme Y... reçues par courrier au greffe le 13 juin 2012 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que Carole Y... invoque à l'appui de sa contestation sa situation de veuve dépourvue de ressources suffisantes et propose de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros ;

Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours des avoués, conformément aux règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif ;

Que c'est en faisant application de ces règles et en fonction du bulletin d'évaluation du droit variable que l'émolument de l'avoué a été fixé à 405 euros HT et à 607. 30 euros TTC. Le montant de l'intégralité des frais et débours ;

Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause ce décompte ;

Attendu qu'il appartient à Mme Y... de proposer à Maître Z... l'échelonnement du paiement de sa dette par des mensualités de 100 euros comme cela résulte de son courrier du 11 juin 2012 ;

PAR CES MOTIFS

--- = = = oO ! Oo = = =---

TAXONS à la somme de 607. 30 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE Pierre Louis PUGNET