Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Liability

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt no 12/ 00414

RG No 10/ 02475

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ

15 Juin 2010

08/ 1380 C

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

deux juillet deux mille douze

APPELANTE

Maître Isabelle X..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL SOLS ACTUELS

...

57000 METZ

Représentée par Me ZUCK (avocat au barreau de METZ), substitué par Me DEFRANOUX (avocat au barreau de METZ)

INTIME

Monsieur Hervé Y...

...

57050 METZ

Représenté par Me HELLENBRAND (avocat au barreau de METZ), substitué par Me MARCHEGAY (avocat au barreau de METZ)

INTERVENANT FORCE

CGEA AGS DE NANCY

101 AVENUE DE LA LIBERATION

BP 510

54008 NANCY CEDEX

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRESIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller

Madame Gisèle METTEN, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 18 juin 2012 tenue par Madame Marie-José BOU, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

Attendu que la SARL SOLS ACTUELS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de METZ en date du 15 juin 2010 ;

Attendu que par jugement du 14 mars 2012, la SARL SOLS ACTUELS a été placée en liquidation judiciaire et Me Isabelle X...a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par acte reçu au greffe le 28 mars 2012, Maître X..., ès qualités, est intervenue et a déclaré se désister de son recours, acte dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie ;

Que ce désistement est sans réserve ;

Que l'intimé a indiqué à l'audience accepter le désistement ;

Qu'en tout état de cause, il n'a pas à être accepté, l'intimé n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ;

Que l'AGS CGEA, convoqué par lettre du 15 juin 2012, a fait savoir par télécopie du même jour que compte tenu du désistement d'appel, il ne serait pas représenté et ne s'est effectivement pas fait représenter ;

Que le désistement a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

Que Maître X..., ès qualités, doit, en application des articles 399 et 405 du Code de Procédure Civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;

- Condamne Maître X...ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SOLS ACTUELS aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 02 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles.

Le GreffierLe Présidentde Chambre