Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/00272 Généré par l'IA

Consolidation of Appeals

Numéro de cause 12/00272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two separate appeal proceedings concerning the same dispute and involving the same parties were brought before the court. The Presiding Judge, determining that joining the cases was in the interest of good judicial administration, ordered the consolidation (jonction) of the appeal numbered 272/CIV/12 with the already pending appeal numbered 242/CIV/12, to be jointly instructed and judged under the latter's number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Consolidation of Appeals: The Presiding Judge, determining that joining the cases was in the interest of good judicial administration, ordered the consolidation (jonction) of the appeal numbered 272/CIV/12 with the already pending appeal numbered 242/CIV/12, to be jointly instructed and judged under the latter's number.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante unité de la procédure coopération judiciaire en matière civile règle de consolidation procédure spéciale procédure préjudicielle
Généré par l'IA
11/06092
Consolidation of Related Appeals
11/05239
Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision
11/02991
Consolidation of Two Appeals Concerning Same Family Court Judgment
11/01976
Consolidation of Joined Appeals (11/01976 and 11/4622)
11/04099
Consolidation of Related Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonnons la jonction des procédures numéros de rôle 242/CIV/12 et 272/CIV/12 sous le numéro 242/CIV/12.

This is the operative part of the order, explicitly directing the merging (jonction) of the two case files.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PAPEETE

GREFFE CIVIL

Numéro minute : 396 du 13.07.2012

Numéro de répertoire général : 12/00272 joint au dossier 12/00242 Date de la saisine : 11 Mai 2012 Date de la décision attaquée : 22 Février 2012 Origine décision attaquée : de TRIBUNAL CIVIL DE PPT Magistrat chargé de la mise en état : Catherine TEHEIURA Aud. : 03.08.2012 LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER APPELANT(E)S

M. Philippe Y...,

Sci Reva Nui,

assistés de Me Brigitte GAULTIER

INTIME(E)S

- Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui,

- M. Pierre A...,

assisté de Me Thierry JACQUET

M. Patrick C...,

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Catherine TEHEIURA, Conseiller de la mise en état, assisté de Hinanui ARAI, faisant fonction de greffier ;

Les procédures d'appel dont les numéros sont les suivants 242/CIV/12 et 272/CIV/12 concernent le même litige et mettent en cause les mêmes parties ;

Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 242/CIV/12 ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la jonction des procédures numéros de rôle 242/CIV/12 et 272/CIV/12 sous le numéro 242/CIV/12.

Fait à PAPEETE, le 13 Juillet 2012

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Signé :H. ARAI Signé : C. TEHEIURA

copie authentiques délivrées aux avocats, le13.07.2012