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11-89129 Généré par l'IA

Traffic Offense Proof of Safe Following Distance

Numéro de cause 11-89129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court acquitted a defendant of failing to maintain a safe driving distance because the official report lacked any mention of the vehicle's speed, making it impossible to determine the required safe distance. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that because the speed of the vehicles is not an element constituting the offense under the relevant traffic regulation, the lower court erred in using this omission to disregard the binding nature of the police report, which can only be contradicted by written evidence or witnesses.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale; Traffic Offense Proof of Safe Following Distance: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that because the speed of the vehicles is not an element constituting the offense under the relevant traffic regulation, the lower court erred in using this omission to disregard the binding nature of the police report, which can only be contradicted by written evidence or witnesses.

Mots-clés

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rapport de police droit de la circulation routière conduite malgré retrait du permis délit de fuite preuve de l'intention coupable examen de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
The Court of Cassation used this article to determine that the lower court erred by requiring proof of speed when it is not a constitutive element of the offense defined in Article R. 412-12 of the Highway Code.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in the dispositive section to indicate the composition of the panel that heard the case.
article 429 du code de procédure pénale
This article was cited in the statement of the ground for cassation, although the primary basis for the reversal was Article 537 CPP.
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10-88283
Traffic Safety Distance Appeal on Procedural Grounds
05-85829
Police Report Conclusiveness in Traffic Violation Appeals
77-90125
Police Report Presumption in Traffic Violation Case
10-82979
Police Report Evidence in Traffic Infraction Case
18-80620
Traffic Violation Conviction Upheld Based on Police Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The Court of Cassation used this article to determine that the lower court erred by requiring proof of speed when it is not a constitutive element of the offense defined in Article R. 412-12 of the Highway Code.

article 429 du code de procédure pénale

This article was cited in the statement of the ground for cassation, although the primary basis for the reversal was Article 537 CPP.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in the dispositive section to indicate the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne,

contre le jugement de la juridiction de proximité de cette ville, en date du 21 novembre 2011, qui a renvoyé Mme Reine X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, le jugement énonce que le procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter la conductrice ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la vitesse des véhicules n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 21 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;