Civil Party Appeal Inadmissibility Over Notification Defect

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Audrey X..., partie civile,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 août 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mai 2012, prescrivant l'examen du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 9, et 183 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa dudit texte ou lorsque l'appel est devenu sans objet ;

Attendu que seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 susvisé fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par la demanderesse, le 28 juillet 2011, de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction, l'ordonnance attaquée retient que celle-ci, ayant été notifiée le 8 juillet 2011 à la partie civile et à son avocat, le délai d'appel expirait le 18 juillet 2011 en application de l'article 114, alinéa 9, du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que l'ordonnance du juge d'instruction ait été régulièrement notifiée à l'avocat de la partie civile, et qu'à défaut d'une telle notification le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à l'encontre de cette dernière, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 août 2011;

CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel de la partie civile ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;