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11-88620 Généré par l'IA

Prosecutor v. Defendant (Parking in Prohibited Square)

Numéro de cause 11-88620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a lower court decision that dismissed proceedings against an individual charged with parking a moped in a prohibited public square in Paris. The lower court had acquitted the defendant because she was pregnant at the time and claimed she was constrained to leave her vehicle momentarily. The highest court upheld the acquittal, finding that the lower court's reasoning, based on the constraint due to the pregnancy, was sufficient justification for the decision to dismiss the charges.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Defendant (Parking in Prohibited Square): The lower court had acquitted the defendant because she was pregnant at the time and claimed she was constrained to leave her vehicle momentarily. The highest court upheld the acquittal, finding that the lower court's reasoning, based on the constraint due to the pregnancy, was sufficient justification for the decision to dismiss the charges.

Mots-clés

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recevabilité du ministère public infraction de stationnement pouvoir d'appréciation du ministère public classement de la contravention routière chefs de compétence erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
15-82185
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13-85650
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Infractions)
99-82094
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05-84293
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98-87271
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'Officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Emilie X... des fins de la poursuite exercée contre elle pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publique, et stationnement interdit ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et R. 610-5 du code pénal, 6, 7 et 29 de l'arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris en date du 13 août 1985 relatif à la réglementation des parcs, jardins et promenades de la ville de Paris ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'Emilie X... est poursuivie pour avoir stationné son cyclomoteur dans un square de la ville de Paris, interdit à la circulation et au stationnement de cycles, cyclomoteurs et motocycles ;

Attendu que, pour la renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité relève que la prévenue justifie qu'elle était enceinte à l'époque des faits, et qu'elle s'est trouvée contrainte de laisser son véhicule quelques instants ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;