Calumnious Denunciation Appeal Rejected on Factual Assessment Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an appeal by the civil party following a conviction for calumnious denunciation, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently reasoned its decision by establishing that the proof of the alleged offense had not been established against the accused based on the evidence presented. The court determined that the sole ground for appeal essentially challenged the sovereign assessment of facts and evidence by the lower court, which it found inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 226-10 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal; Calumnious Denunciation Appeal Rejected on Factual Assessment Grounds: The court determined that the sole ground for appeal essentially challenged the sovereign assessment of facts and evidence by the lower court, which it found inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the single ground for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected.
This provision defining the alleged crime was cited in the single ground for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marc X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 17 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mme Catherine Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;