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12-60115 Généré par l'IA

Registration of Judicial Expert in Electricity and Related Fields: Supreme Court Review of Expert List Inclusion

Numéro de cause 12-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Electricity with the Court of Appeal of Douai, and subsequently requested inclusion in Plumbing, Sanitary, and Thermal categories, after the general assembly of the court refused the initial request citing a lack of jurisdictional need for that specialty. The applicant argued his multidisciplinary engineering qualifications and prior assignments from a lower court contradicted the refusal, but the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of Supreme Court review unless a manifest error of assessment, which was not demonstrated, occurred.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Registration of Judicial Expert in Electricity and Related Fields: Supreme Court Review of Expert List Inclusion: The applicant argued his multidisciplinary engineering qualifications and prior assignments from a lower court contradicted the refusal, but the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of Supreme Court review unless a manifest error of assessment, which was not demonstrated, occurred.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel choix de l'expert honoraires de l'expert pouvoir d'examen entraide judiciaire civile réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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94-15330
Supreme Court Review of Judicial Expert List Inclusion
94-12081
Judicial Expert Roster Inclusion and Scope of Supreme Court Review
95-10590
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
01-17966
Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction
15-60008
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Electricité ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction dans la spécialité sollicitée ; qu'il a formé un recours contre cette décision et sollicite son inscription en outre dans les rubriques plomberie, sanitaire et thermique ;

Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que, titulaire d'un diplôme d'ingénieur CNAM et disposant d'une compétence pluridisciplinaire, il est conseiller industriel, formateur en matière de génie énergétique, de sanitaire, de chauffage de climatisation et il a créé un bureau d'études et une entreprise de climatisation, d'autre part, que le motif de refus d'inscription lui apparaît en contradiction avec les deux missions d'expertise qui lui ont été confiées par le tribunal d'instance d'Arras ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.