Fraud Convict's Appeal Inadmissible Due to Defective Attorney Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the formal requirements for lodging the appeal were not met, specifically regarding the representation of the appellant who had been convicted of fraud and sentenced to one year's suspended imprisonment by the Aix-en-Provence Court of Appeal. The Court reasoned that the appeal declaration, signed by an attorney, attached a special power of attorney granted by the appellant to that attorney and a substitute, but neither the declaration nor the mandate demonstrated that the two named attorneys belonged to the same professional civil partnership as associates, which was a requirement under the applicable procedural code for the declaration of appeal to be validly lodged by a mandated attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 576 du code de procédure pénale; Fraud Convict's Appeal Inadmissible Due to Defective Attorney Mandate: The Court reasoned that the appeal declaration, signed by an attorney, attached a special power of attorney granted by the appellant to that attorney and a substitute, but neither the declaration nor the mandate demonstrated that the two named attorneys belonged to the same professional civil partnership as associates, which was a requirement under the applicable procedural code for the declaration of appeal to be validly lodged by a mandated attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the formal requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signée par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à M. Z... et à tout confrère de ce dernier qui voudra bien le substituer ;
Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;