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11-30650 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Inadmissible for Missing Required Documents

Numéro de cause 11-30650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, the public prosecutor near the Court of Appeal, failed to submit a copy of the decision that was overturned by the contested order, as required by Article 979 of the Code of Civil Procedure, which mandates the submission of copies of the contested decision, its service documents, and the decision confirmed or overturned by the contested decision when filing the appeal brief.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile; Prosecutor's Appeal Inadmissible for Missing Required Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile pièces justificatives manquantes défaut de qualité du procureur motifs de cassation exigences de preuve recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile
Provision cited to establish the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to missing required documentation.
Généré par l'IA
13-50053
Public Prosecutor's Failure to File Required Documents Renders Appeal Inadmissible
10-11861
Appeal Inadmissibility Due to Missing Documents
65-60028
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
13-50052
Prosecutor General v. Unnamed Respondent (Failure to Submit Required Judgment Copy)
11-30260
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile

Provision cited to establish the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to missing required documentation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 8 décembre 2011 par le premier président de cette cour d'appel, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.