Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-30260 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 11-30260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, the public prosecutor of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, failed to file a copy of the appealed decision and its service notification with the registry within the required time limit following the filing of the appeal memory on May 2, 2011, against the Court of Appeal's decision of November 5, 2010, which is a mandatory condition for admissibility under Article 979 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
carence du ministère public délais de procédure notification de la décision article du CPC recours contre décision de renvoi griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile
This article establishes the requirement for submitting a copy of the decision and its service acts, failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by M. X...
Généré par l'IA
JURITEXT000006963901
Public Prosecutor's Nationality Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
12-29218
Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance
88-60686
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
93-41431
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance with Representation Rules
88-44748
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Absence of Mandatory Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile

This article establishes the requirement for submitting a copy of the decision and its service acts, failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.