Employee Salary Adjustment Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees appealed to the Supreme Court against judgments from the Labor Court that, among other things, ordered the payment of a salary adjustment under penalty, a claim deemed indeterminate; the Court of Cassation ruled that because the judgment addressed an indeterminate claim, it was subject to appeal according to the Civil Procedure Code, meaning it was not a decision rendered in final resort, and therefore the appeals were inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Employee Salary Adjustment Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal (pourvoi) is only open against decisions rendered in final instance, which was used to assess the inadmissibility of the appeals.
Cited to establish that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which justifies the declaration of inadmissibility of the final appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive regarding the rejection of related requests.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 11-18.617 à F 11-18.633 ;
Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société Aperam Alloys Imphy se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 15 mars 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.