Inadmissibility of Appeals Against Judgments with Indeterminate Penalty Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated multiple appeals filed against judgments from a labor tribunal that concerned a claim for unpaid back wages subject to a penalty, where the claim for the penalty amount remained indeterminate. The court reasoned that according to civil procedure rules, a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to appeal, not directly appealable to the Court of Cassation as a final resort decision, therefore declaring all the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals Against Judgments with Indeterminate Penalty Claims: The court reasoned that according to civil procedure rules, a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to appeal, not directly appealable to the Court of Cassation as a final resort decision, therefore declaring all the appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a decision is subject to appeal or cassation, justifying the declaration of inadmissibility of the appeals.
Applied to reject the claims based on this article in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-30.145 à T 11-30.167 et V 11-30.169 à E 11-30.178 ;
Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
Attendu que la société Aperam Alloys Imphy s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 25 janvier 2011 et dont l'un des chefs de demande, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Aperam Alloys Imphy aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.