Withdrawal of Appeal Formalized Post-Rapporteur Report; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal to the Supreme Court against a decision from the Court of Appeal of Reims, which withdrawal was filed after the rapporteur's report had already been lodged. Consequently, pursuant to the relevant procedural article requiring a ruling to formalize any withdrawal occurring after the report's filing, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and to compensate the opposing parties under the provisions related to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Formalized Post-Rapporteur Report; Costs Awarded: Consequently, pursuant to the relevant procedural article requiring a ruling to formalize any withdrawal occurring after the report's filing, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and to compensate the opposing parties under the provisions related to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the withdrawal of the appeal.
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société eBay International AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), le 20 juillet 2010, au profit de la société Hermès international et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société eBay International AG de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Hermès international ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.