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09-71624 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Jurisdiction in Appeal Remand

Numéro de cause 09-71624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a prior decision partially overturning a decision by the Paris Court of Appeal and remanding the remainder to the Versailles Court of Appeal contained a material error, as the applicable law (Article L. 3122-3 of the Public Health Code) grants jurisdiction over the matter exclusively to the Paris Court of Appeal. Therefore, the Court ruled to rectify the prior decision to designate the Paris Court of Appeal, differently composed, as the court to hear the remanded portion of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Jurisdiction in Appeal Remand: 3122-3 of the Public Health Code) grants jurisdiction over the matter exclusively to the Paris Court of Appeal. Therefore, the Court ruled to rectify the prior decision to designate the Paris Court of Appeal, differently composed, as the court to hear the remanded portion of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur manifeste audience publique procédure préjudicielle chefs de compétence rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited in the preamble as the basis for the rectification of a material error.
Généré par l'IA
06-40321
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Ruling
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
90-20888
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Appeal Ruling
03-20353
Correction of Material Error in Judgment Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

Cited in the preamble as the basis for the rectification of a material error.

Disons qu'à la page 4 de la minute de l'arrêt n° 202 F-D du 3 février 2011, le sixième paragraphe sera ainsi rédigé : "Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Paris, autrement composée"

The core order specifying the rectification of the referring court in the previous decision.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

Order related to the execution of the rectification by the clerk of the Court of Cassation.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Order related to the execution of the rectification by the Prosecutor General.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'article L. 3122-3 du code de la santé publique attribue compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des demandes prévues par ce texte ;

Attendu que l'arrêt n° 202 FS-D du 3 février 2011 prononçant une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2009 renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Versailles ;

Qu'il y a lieu de rectifier la désignation de la cour d'appel de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Disons qu'à la page 4 de la minute de l'arrêt n° 202 F-D du 3 février 2011, le sixième paragraphe sera ainsi rédigé : "Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.