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12-60085 Généré par l'IA

Judicial Interpreter Registration Appeal Before Lyon Court of Appeal

Numéro de cause 12-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as an expert judicial interpreter on the Lyon Court of Appeal's list for 2012, asserting sufficient professional experience and significant need for interpretation services related to Balkan languages, but the general assembly of magistrates refused the inscription. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding a technician to the expert list based on the judicial district's needs fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Interpreter Registration Appeal Before Lyon Court of Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding a technician to the expert list based on the judicial district's needs fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation langue de la procédure droit judiciaire réseau judiciaire européen qualité pour recourir constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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12-60075
Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
11-60004
Judicial Expert Translator Registration Appeal Rejection
18-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
22-60162
Judicial Expert Registration Dispute Regarding Language Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale, en qualité d'interprète, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède une expérience professionnelle correspondant à la rubrique sous laquelle il demande à être inscrit et que les besoins en interprétariat sont importants s'agissant des langues des pays des Balkans ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.