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12-60076 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Competence Review

Numéro de cause 12-60076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert translator and interpreter in Romanian with a specific Court of Appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application, citing insufficient proof of competence and technical means. The applicant contested this refusal by citing prior missions for law enforcement and a local tribunal, and current employment with a national gendarmerie center partnered with the Romanian gendarmerie. The high court rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualities of a candidate for judicial expert registration falls outside the scope of review by the Court of Cassation unless there is a manifest error of assessment, which was not established in this case.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Competence Review: The applicant contested this refusal by citing prior missions for law enforcement and a local tribunal, and current employment with a national gendarmerie center partnered with the Romanian gendarmerie. The high court rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualities of a candidate for judicial expert registration falls outside the scope of review by the Court of Cassation unless there is a manifest error of assessment, which was not established in this case.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation droit judiciaire langue de la procédure choix de l'expert appréciation manifestement inexacte réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the explicit final order rejecting the appeal.
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14-60054
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration for Translation
13-60041
Judicial Expert Registration Dispute Over Qualifications
05-10255
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal to Cassation
12-60015
Judicial Expert Registration Qualification Assessment Review
16-60359
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the explicit final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité de traductrice et interprète en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment aux motifs de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a déjà effectué des missions pour la gendarmerie et pour le tribunal de grande instance de Périgueux, qu'elle est à présent gendarme adjoint au Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, qui est notamment jumelé avec la gendarmerie roumaine ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.