Expert Registration Refusal Appeal Rejection on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking initial registration on the roster of judicial experts for the Court of Appeal in the field of "aeronautical industry" had their request rejected by the general assembly of the court's judges; the applicant appealed this decision, challenging the stated reason for rejection concerning a lack of appropriate diplomas, despite holding relevant licenses and qualifications as a technical director in aeronautical maintenance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no applicable text requires the motivation of initial refusal decisions for expert registration, and pursuant to the relevant decree, only decisions made by the body establishing the lists are subject to appeal, rendering the specific complaint against the reasoning mentioned in the notification letter—which was not part of the official decision record—inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret du 23 décembre 2004; Expert Registration Refusal Appeal Rejection on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no applicable text requires the motivation of initial refusal decisions for expert registration, and pursuant to the relevant decree, only decisions made by the body establishing the lists are subject to appeal, rendering the specific complaint against the reasoning mentioned in the notification letter—which was not part of the official decision record—inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the scope of decisions subject to appeal, leading to the rejection of the ground of appeal which concerned the motivation stated in the notification letter, not the decision itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique " industrie-aérien " ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par délibération du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris d'un manque de diplôme adapté à la spécialité demandée, et fait valoir que, directeur technique d'une importante société de maintenance aéronautique et de transport à la demande, il est titulaire de nombreuses licences et de qualifications pour divers types d'avions ;
Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.