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11-18883 Généré par l'IA

Recognition of Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order

Numéro de cause 11-18883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting on behalf of a company that had filed an appeal, formally withdrew the appeal with the registry after the reporting judge's report had already been filed, which, according to the relevant civil procedure article, necessitates a ruling to formally recognize the withdrawal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the company's withdrawal of the appeal, ordered it to bear the costs, and further ordered the company to pay a specified sum to an opposing party under the provisions for litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Recognition of Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the company's withdrawal of the appeal, ordered it to bear the costs, and further ordered the company to pay a specified sum to an opposing party under the provisions for litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel procédure contentieuse civile commandement de payer retrait de la requête frais de déménagement contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
19-19002
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
90-41230
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
96-41920
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
19-20111
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
97-14613
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Evolia, contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 8 avril 2001, au profit de MM. X... et A..., Mmes Y... née Z..., B... et C... et la société Sitom Sud Gard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Evolia de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.