Acceptance of Withdrawn Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by one party against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, which occurred after the rapporteur's report had already been filed, as required by the procedural code. Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the associated costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acceptance of Withdrawn Appeal and Cost Award: Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the associated costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Rolf X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 29 mars 2011, au profit de M. Mickaël Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2012 ;
Attendu qu'l y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Rolf X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.