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12-90031 Généré par l'IA

Criminal Fraud and Forgery Investigation Access Constitutionality

Numéro de cause 12-90031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding for fraud and forgery, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article L. 215-3 of the Consumer Code, which concerns access to professional premises for investigation. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, which grant limited rights of access, communication, and seizure of documents under the control of the judicial authority, do not undermine individual liberty or the inviolability of the home, as they represent a proportionate means to achieve the constitutional objective of investigating criminal offenses.

Regeste Legislator

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article L. 215-3 du code de la consommation, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Fraud and Forgery Investigation Access Constitutionality: 215-3 of the Consumer Code, which concerns access to professional premises for investigation. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, which grant limited rights of access, communication, and seizure of documents under the control of the judicial authority, do not undermine individual liberty or the inviolability of the home, as they represent a proportionate means to achieve the constitutional objective of investigating criminal offenses.

Mots-clés

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faux matériel dans les titres constitutionnalité inviolabilité du domicile enquête pour escroquerie droit d'accès aux documents instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 215-3 du code de la consommation
This provision was the subject of the priority question on constitutionality, which the Court ultimately decided not to refer to the Constitutional Council.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for determining the composition of the panel present at the deliberation.
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14-85722
Cassation Court on Constitutionality of Forgery Investigation Procedures
17-87499
Cassation on Constitutionality of Preliminary Investigation Reporting Rules in Fraud Case
13-80329
Private Criminal Complaint Security Deposit Constitutionality Appeal
21-82844
Constitutionality of Preliminary Investigation Procedural Guarantees
21-90012
Press Offenses Procedural Safeguards Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 215-3 du code de la consommation

This provision was the subject of the priority question on constitutionality, which the Court ultimately decided not to refer to the Constitutional Council.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for determining the composition of the panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 23 avril 2012, dans la procédure suivie du chef de tromperie et d'usage de faux contre :

- M. Maurice X...,

reçu le 30 avril 2012 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article L. 215-3 du code de la consommation porte-t-il atteinte au principe de liberté individuelle proclamée par les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les préambules des Constitutions de 1946 et 1958, et de la protection de celui-ci par l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution de 1958 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le texte précité ne méconnaît à l'évidence aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que les droits limités d'accès à certains locaux professionnels et les pouvoirs de communication et de saisie de documents qu'il définit relèvent de la police judiciaire, s'exercent dès lors sous le contrôle de l'autorité judiciaire et n'autorisent aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l'occupant ; que le texte critiqué répond ainsi sans disproportion à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions pénales ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;