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12-90033 Généré par l'IA

No Referral to Constitutional Council on Construction Code Legality Question

Numéro de cause 12-90033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning provisions of the construction and housing code, which were challenged for allegedly violating the principles of legality and equality due to manifest imprecision and potential discriminatory application. The court determined that the question was not new as the Constitutional Council had already addressed the interpretation of the relevant constitutional provisions, and furthermore, the questioned legal provisions were being applied in conjunction with a sufficiently precise departmental health regulation whose legality could not be challenged via this specific procedure, leading the Court to rule that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; No Referral to Constitutional Council on Construction Code Legality Question: The court determined that the question was not new as the Constitutional Council had already addressed the interpretation of the relevant constitutional provisions, and furthermore, the questioned legal provisions were being applied in conjunction with a sufficiently precise departmental health regulation whose legality could not be challenged via this specific procedure, leading the Court to rule that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité règlement intérieur besoin de logement réglementation de la construction validité du permis de construire obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that delivered the judgment.
Généré par l'IA
11-90118
Construction and Housing Code Sanctions Constitutionality Challenge
24-10256
Cassation Court Refuses to Refer Constitutionality Question on Demolition Following Annulled Permit, Despite Operating Authorization
17-40031
Cassation Court Refusal to Refer Labor Code Deadline Question to Constitutional Council
18-24713
Cassation Court Refuses Referral on Labor Code Home Worker Status Constitutionality
2307655
Tribunal Declines to Refer Priority Question of Constitutionality Duplicative of Council of State Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 30 avril 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de la construction et de l'habitation contre :

- M. Eric X...,

- La société L'Hotelière Caulaincourt,

reçu le 15 mai 2012 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"1-Les dispositions de I'article L. 123-3 III du code de la construction et de I'habitation ne portent-elles pas atteinte au principe de légalité, posé par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, car elles sont manifestement imprécises ?

2- Les dispositions de l'article L. 123-3 III du code de la construction et de I'habitation ne portent elles pas atteintes au principe d'égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er, 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce que leur application est nécessairement discriminatoire ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées sont appliquées au regard d'un règlement sanitaire départemental suffisamment précis et dont la légalité ne peut être contestée à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;