Applicant's Conviction Annulled Due to Irreconcilable Conflicting Judgments Establishing Actual Perpetrator's Guilt

La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée par :

- M. Hicham X...,

et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2008, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire et 100 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Fossier, Mme Mirguet, MM. Soulard, Moreau conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 décembre 2011 ;

Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622 2° du code de procédure pénale ;

Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;

Attendu que, le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

Attendu que, le 15 avril 2007, à Yseure, le conducteur d'un véhicule perdait le contrôle de celui-ci et percutait le pilier d'un immeuble, endommageant ce dernier et quittait les lieux ;

Attendu que les renseignements recueillis ont conduit à l'identification de M. Hicham X..., lequel a reconnu les faits ;

Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mars 2008, devenu définitif, M. X...a été condamné, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire et 100 euros d'amende ;

Attendu qu'auparavant, le 9 janvier 2008, M. X...s'était présenté aux services de police pour indiquer qu'il s'était accusé à tort d'un accident matériel, avec délit de fuite, sous la menace de représailles de la part de M. Bouchaib Y... ; que ce dernier a reconnu être le conducteur du véhicule au moment des faits et avoir menacé M. X...;

Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 14 mai 2008, devenu définitif, M. Y... a été condamné pour délit de fuite, conduite sans permis, défaut de maîtrise et menaces sous condition à l'égard de M. X..., à huit mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende ;

Attendu que les faits de délit de fuite et de défaut de maîtrise dont M. Y... a été déclaré coupable sont ceux-là mêmes pour lesquels M. X...a été condamné ;

Attendu qu'en cet état, les condamnations de M. X...et de M. Y... sont inconciliables ;

Que, dès lors, par application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mars 2008, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre M. Y... établissant l'innocence de M. X...;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mars 2008 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;