Applicant v. Court of Appeal of Rennes (Check Forgery and Fraud)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had sentenced him to one month imprisonment for check forgery, use of forged instruments, and fraud. The Court of Cassation deemed the personal brief submitted by the applicant inadmissible because it was filed more than one month after the appeal was lodged, violating the procedural requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure in the absence of authorization from the President of the Criminal Chamber, and consequently rejected the appeal, finding the appealed judgment otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant v. Court of Appeal of Rennes (Check Forgery and Fraud): The Court of Cassation deemed the personal brief submitted by the applicant inadmissible because it was filed more than one month after the appeal was lodged, violating the procedural requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure in the absence of authorization from the President of the Criminal Chamber, and consequently rejected the appeal, finding the appealed judgment otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief was inadmissible under this article due to late submission.
Cited to specify the composition of the chamber present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X...,
contre l'arrêt n° 492 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui, pour falsification de chèques, usage, faux et usage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 16 mai 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 avril 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;