Legislator Jurisprudence & Législation
12-81452 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Following Final Conviction

Numéro de cause 12-81452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a criminal court of appeals' decision that rejected a motion for release pending appeal filed by an individual convicted of aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that since the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, became final after the same individual's appeal to the Supreme Court was rejected, the subsequent appeal challenging the denial of release from custody had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Following Final Conviction: The Supreme Court determined that since the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, became final after the same individual's appeal to the Supreme Court was rejected, the subsequent appeal challenging the denial of release from custody had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the denial of release.

Mots-clés

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jugement pénal recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle mise en liberté définitive suspension de l'exécution de la peine révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu a statuer

The court explicitly ruled 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), which is the final decision on the merits of the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court, though the dispositive ultimately resulted in a non-lieu à statuer based on the subsequent loss of object.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article determines the composition of the judging panel present for the deliberation, as noted in the final administrative section of the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 78 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;