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12-81435 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Release Moot Due to Final Conviction Judgment

Numéro de cause 12-81435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the appellate court that had denied his request for release pending appeal after being charged with aggravated sexual assault. The Court of Cassation noted that a final judgment had already been rendered by the same appellate court on September 28, 2010, sentencing the defendant to six years imprisonment, with the finality achieved when the defendant's appeal regarding the conviction was rejected on May 10, 2012, rendering the subsequent appeal concerning the denial of release moot. Therefore, the Court determined that there was no need to rule on the appeal regarding the release denial.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Release Moot Due to Final Conviction Judgment: The Court of Cassation noted that a final judgment had already been rendered by the same appellate court on September 28, 2010, sentencing the defendant to six years imprisonment, with the finality achieved when the defendant's appeal regarding the conviction was rejected on May 10, 2012, rendering the subsequent appeal concerning the denial of release moot. Therefore, the Court determined that there was no need to rule on the appeal regarding the release denial.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle contrainte sexuelle révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning, but the operative part only orders a non-lieu à statuer, which is a procedural outcome based on the subsequent final conviction, not directly mandated by an article cited in the dispositive.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as establishing the composition of the panel that delivered the judgment.
Généré par l'IA
12-84698
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
12-84749
Appeal of Pre-Trial Release Denial After Final Conviction
12-81437
Appeal of Release Denial Moot Due to Final Conviction
12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
12-84741
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning, but the operative part only orders a non-lieu à statuer, which is a procedural outcome based on the subsequent final conviction, not directly mandated by an article cited in the dispositive.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as establishing the composition of the panel that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 86 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;