Employee Appeal Inadmissible Due to Late Filing

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

BAP/SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00656.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/00064

ARRÊT DU 19 Juin 2012

APPELANT :

Monsieur Thierry X...

...

49260 BREZE

non représenté

INTIMEE :

SA AZED LOGISTICS

4 rue du Stade

BP 6

49260 LE PUY NOTRE DAME

représentée par Maître Aurelien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier

ARRÊT :

prononcé le 19 Juin 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

FAITS ET PROCÉDURE

Saisi le 28 septembre 2009 par M. Thierry X..., le conseil de prud'hommes de Saumur, par jugement du 27 janvier 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a :

- débouté M. X... de ses demandes tendant

o au paiement de 2 836 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

o à la remise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, du solde de tout compte rectifié,

- condamné M. X..., sur demande reconventionnelle de la société Azed logistics à

o rembourser à la société Azed logistics 441,70 euros au titre du trop perçu et 400 euros d'avance de frais,

o verser à la société Azed logistics 337 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

- débouté la société Azed logistics de sa demande d'indemnité de procédure,

- condamné M. X... aux dépens.

Cette décision a été notifiée à M. X... le 29 janvier 2011 et à la société Azed logistics le 31 janvier 2011.

M. X... en a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 1er mars 2011.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. Thierry X... a été convoqué par le secrétariat greffe de la cour par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 août 2011, qui lui a été distribué le 31 août 2011.

À l'audience, qui avait été fixée au 15 avril 2012, il n'a pas comparu et ne s'était pas fait représenter.

* * * *

La société Azed logistics était représentée à l'audience du 15 avril 2012.

Elle demande que l'appel de M. Thierry X... soit déclaré irrecevable et, à défaut que le jugement de première instance soit confirmé, l'appel n'étant pas soutenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R.1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois et que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.

Conformément aux articles 640 et suivants du code de procédure civile :

- lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir,

- lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois,

- tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En l'espèce, la décision du conseil de prud'hommes de Saumur ayant été rendue le 27 janvier 2011 et notifiée le 29 janvier 2011, le délai d'appel, d'un mois, a commencé à courir le 30 janvier 2011 et arrivait à son terme à la fin du mois de février 2011, soit le 28 février à 24 heures.

Le 28 février 2011 était un lundi.

M. Thierry X..., ayant posté la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il relevait appel du jugement susvisé le 1er mars 2012, cet appel est hors délai et, par là-même irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare irrecevable l'appel de M. Thierry X... à l'encontre du jugement entrepris,

Condamne M. Thierry X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL