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11-60119 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 11-60119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The parties who filed an appeal to the highest court withdrew their appeal on April 16, 2012, as formally declared to the court registry. Since this withdrawal occurred after the filing of the required report, the court confirmed the withdrawal by issuing a ruling to acknowledge the relinquishment of the appeal, in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmation: Since this withdrawal occurred after the filing of the required report, the court confirmed the withdrawal by issuing a ruling to acknowledge the relinquishment of the appeal, in accordance with the relevant procedural code.

Mots-clés

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retrait de la requête notification de la décision annulation de la décision administrative qualité pour recourir questions procédurales arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte adressé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2012, le syndicat Sud ED et M. X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Sud ED et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.