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11-17752 Généré par l'IA

Mutual Insurance Provider v. [Opposing Party, implied] (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 11-17752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a mutual insurance provider against a decision rendered by the Court of Appeal of Colmar on March 15, 2011, as formally declared by the provider's counsel on February 10, 2012, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the court accepting the withdrawal and ordering the appealing party to pay the costs, while simultaneously rejecting its request under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Mutual Insurance Provider v. [Opposing Party, implied] (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer suppression de la prestation d'assurance subrogation de l'assureur conseil de la partie adverse participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited in relation to the declaration of the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
16-23819
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
14-21465
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order
17-28864
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
20-14903
Insurance Tariff Appeal Withdrawal Before Supreme Court
22-15831
Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited in relation to the declaration of the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Mutualité de la Fonction publique services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.