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11-17751 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Cost Award (Supreme Court)

Numéro de cause 11-17751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against the judgment rendered by the Colmar Court of Appeal on March 15, 2011, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on February 10, 2012, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court noted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, ruling on the claim under Article 700, rejected the appellant's request and ordered it to pay the opposing party 1,500 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Case Withdrawal and Cost Award (Supreme Court): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile dépens avance de frais conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the opposing party's request under this article and order payment of damages.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
96-15236
Case Withdrawal and Cost Award
11-25092
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award
16-16860
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the opposing party's request under this article and order payment of damages.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Mutualité de la Fonction publique services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.