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11-25152 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Company Case

Numéro de cause 11-25152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the legal representative of the company against the judgment rendered on September 13, 2011, by the lower court, based on the procedural provision allowing for the formal acknowledgment of such a withdrawal submitted on April 4, 2012.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Company Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

Mots-clés

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retrait de la requête dissolution de la société qualité pour recourir expertise juridique procédure de récusation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court gave notice of the withdrawal based on this article.
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88-60488
Appeal Withdrawal Before Supreme Court
96-40389
Withdrawal of Appeal Acknowledged
95-40891
Company Withdraws Appeal Against Social Affairs Court Judgment
15-26067
Company Appeal Withdrawal Confirmation
11-14552
Appeal Withdrawal and Legal Expense Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court gave notice of the withdrawal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis le 4 avril 2012 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard t Trichet, avocat de la société Guy Dauphin environnement, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 septembre 2011 par le tribunal d'instance de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Guy Dauphin environnement de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.