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10-28000 Généré par l'IA

Works Council Appeal Moot Due to Establishment Closure

Numéro de cause 10-28000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A works council appealed a lower court decision that rejected its claims regarding procedural irregularities in a collective dismissal process for economic reasons. However, the Court of Cassation declared a non-lieu à statuer because a final decision on August 29, 2011, confirmed the loss of the distinct establishment status for the site, causing the works council to cease to exist under the relevant labor code provisions, thus rendering the appeal moot for both parties.

Regeste Legislator

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article L. 2322-5 du code du travail; Works Council Appeal Moot Due to Establishment Closure: However, the Court of Cassation declared a non-lieu à statuer because a final decision on August 29, 2011, confirmed the loss of the distinct establishment status for the site, causing the works council to cease to exist under the relevant labor code provisions, thus rendering the appeal moot for both parties.

Mots-clés

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perte de travail fermeture d'entreprise administration du travail droit à la déconnexion suspension des travaux comités d'entreprise européens

Dispositions légales citées

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article L. 2322-5 du code du travail
The provision is cited as the legal basis for the disappearance of the works council, leading to the decision not to rule on the appeal.
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88-86132
Employer Obstruction of Works Council Through Employee Reassignment Appeal
74-40489
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal of Works Council Member
05-60404
Works Council Revocation Consultation Dispute Appeal Inadmissibility
94-60191
Company Appeal Regarding Works Council Representative Designation Dismissed
99-60524
Union Appeal of Works Council Election Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 2322-5 du code du travail

The provision is cited as the legal basis for the disappearance of the works council, leading to the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu que le comité d'établissement société Robert Bosch France Pont de l'Arche a, le 14 décembre 2010, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 octobre 2010, qui l'a débouté de ses demandes au titre d'irrégularités invoquées dans la procédure d'information et de consultation menée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;

Qu'une décision du 29 août 2011, devenue définitive, ayant constaté la perte d'établissement distinct du site Robert Bosch du Pont de l'Arche, le comité d'établissement a disparu par application de l'article L. 2322-5 du code du travail, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt non plus que sur le pourvoi incident éventuel de la société ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois tant principal qu'incident éventuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.